Le PLU en ligne

service urbanisme

Coordonnées

Les Sablons
72210 La Suze-sur-Sarthe
Tél : 02.43.21.78.11
Fax : 02.43.88.50.22
Email : urbanisme@lasuze.fr

Horaires

Ouvert du Lundi au Jeudi de 08h30 à 12h00
le vendredi de 13h30 à 17h30

Qu’est ce qu’un Plan Local d’Urbanime (PLU) ?

Les Plans Locaux d’Urbanisme définissent, à partir d’un diagnostic, le projet d’aménagement et de développement durable de la commune.

Le Conseil Municipal de La Suze-sur-Sarthe a ainsi fixé les principaux objectifs de cette révision du PLU pour la commune :
trouver de nouvelles zones d’extension permettant :

  • un développement harmonieux ne compromettant pas les possibilités d’extensions
  • la qualité de l’urbanisme
  • et la préservation de l’environnement à long terme.

Une réunion publique, le 18 avril 2006, a permis de présenter aux habitants à la fois le diagnostic et les premières orientations générales du projet de PLU, les grands projets touchant le territoire communal mais également l’ensemble des contraintes législatives et réglementaires que s’appliquent sur la commune.

Aucune opposition ne s’est exprimée sur l’objectif démographique visé par le Conseil Municipal d’atteindre 5000 habitants dans une dizaine d’années. La population s’est plutôt prononcée favorablement sur les orientations du projet.

Le Conseil Municipal a délibéré sur les grandes orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable lors de la séance du 14 décembre 2006. Le projet des élus pour La Suze-sur-Sarthe est de maintenir son rôle de pôle d’activités, de renforcer son image de ville attractive, bien équipée et dynamique, de respecter un équilibre entre un développement urbain maîtrisé et la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Le Conseil Municipal de La Suze-sur Sarthe a arrêté le projet de révision n°3 du PLU par une délibération en date du 8 mars 2007. Le dossier a été ensuite envoyé en communication pour avis auprès des Personnes Publiques Associés et Consultées. L’enquête publique s’est déroulée du 24 septembre 2007 au 29 octobre 2007.

La réunion officielle d’examen des avis des Personnes Publiques, et des remarques faites par la population lors de l’enquête publique ainsi que du rapport du Commissaire Enquêteur, a eu  lieu le 12 novembre 2007.

Suite à cette réunion, différentes modifications ont été apportées au dossier concernant principalement le zonage et le règlement.
Le Conseil Municipal de La Suze-sur-Sarthe a délibéré pour approuver la révision n°3 du PLU de la commune lors de sa séance du 22 novembre 2007.

Documents du Plan Local d’Urbanisme

Le PLU N°3 :

Le Plan de Prévention du Risque Naturel Inondation :

La réglementation par zonage :
Zone A  / Zone AU  / Zone AUa  / Zone AUh  / Zone AUL  /Zone N  / Zone UA / Zone UC  / Zone UL  / Zone UP

Les dispositions générales

La modification du PLU : PLU rapport de présentation modification n°2 – 2016

Les autorisations d’urbanisme

Tous travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume du bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation.

  • Travaux soumis à l’obligation de déposer une déclaration préalable

-construction isolée de 5 à 20 m² de surface de plancher (garage, abri de jardin, etc.),
-extension d’une construction existante jusqu’à 20 m²
-ravalement de façades,- extension d’une construction existante jusqu’à 40 m² en zone U uniquement. Toutefois, les projets d’extension dont la surface totale (existante + extension) dépasse les 170 m² resteront soumis à permis de construire, et seront soumis au recours obligatoire à architecte.
-modifications de façade (percement d’une ouverture ou agrandissement d’une ouverture existante ; création, remplacement ou suppression de fenêtres de toit (velux) ; adjonctions de parements type isolation ; remplacement des menuiseries ; peinture des menuiseries ; réfection de toiture avec des matériaux, gouttières ou descentes différentes de l’origine …)
-changement de destination de locaux existants (sans travaux extérieurs),
construction ou modification de clôture,
-les piscines non couvertes (de 10 à 100 m²),
-construction des équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (condenseurs de climatisation, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc.), dès lors qu’ils présentent une modification de l’aspect du bâti,

  • Travaux soumis à l’obligation de déposer un permis de construire

– le changement de destination du bâti existant ayant pour effet de modifier soit les structures porteuses, soit sa façade (habitation en commerce, garage en habitation, une habitation en plusieurs logements…),
– la construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes (de plus de 20 m² ou 40 m² selon les cas),
– la construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar à vocation commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de bureaux.

  • Sanctions

Il est important de respecter cette réglementation, faute de quoi vous seriez en infraction avec le Code de l’urbanisme.
L’exécution de travaux sans autorisation préalable, ou non conforme à l’autorisation délivrée, constitue un délit (article L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du code de l’urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L.480-2 du code de l’urbanisme). Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.
Dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux (L.480-2 du code de l’urbanisme). Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution (L.480-5 du code de l’urbanisme) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée ou dans leur état antérieur.
De plus, lorsqu’un tiers subit un préjudice du fait de l’implantation d’une construction, il peut engager une action en réparation devant le tribunal civil dans un délai de 5 ans concernant des travaux avec permis de construire et 10 ans en cas de construction édifiée sans permis ou non conformément à un permis de construire.

Le Conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) organise GRATUITEMENT des permanences pour vous conseiller dans votre projet sur Rendez-vous aux services techniques communautaires de Roëzé ZA de la Bodinière. Tel : 02 43 83 99 92 ou 93.  

Le lien vers le site «Service Public.fr » pour télécharger les documents d’autorisations d’urbanisme
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

Le lien vers le site du cadastre
http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do